Description
Un harnais pour bien utiliser cette caméra piéton Police Municipale
Si l’utilisation des caméras piéton par la Police Municipale est désormais bien précisé, à savoir :
- Possibilité de filmer une intervention « en tous lieux »
- L’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »
- Un « signal visuel spécifique » doit indiquer que la caméra enregistre
- L’activation de la caméra doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l’interdisent »
- L’agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé
- Effacement des images au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment).





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